théorie 4 : définitions

d'après Norme UTE C18-510

Personnnes intervenantes :

Employeur

Personne qui, directement ou indirectement par délégation, assume la responsabilité légale dans le cadre du code du travail :
- soit d'un établissement ou d'une entreprise à caractère industriel, commercial ou agricole,...
- soit d'une entreprise de production ou de distribution publique d'énergie électrique.

Le terme employeur désigne la personne utilisant également les services de personnels mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire.

Lorsque des risques de confusion sont possibles, notamment lorsqu'un établissement ou une entreprise utilise !es services d'une entreprise intervenante, au terme employeur seront substitués, selon les cas. les termes suivants :
pour l'entreprise utilisatrice : CHEF D'ETABLISSEMENT OU EXPLOITANT;
pour l'entreprise intervenante : CHEF D'ENTREPRISE.

Chargé d'exploitation

Personne désignée par l'employeur et qui a reçu délégation de celui-ci en vue d'assurer l'exploitation d'un ouvrage électrique, notamment pendant l'exécution de travaux et d'interventions sur cet ouvrage.

Cette définition est plus particulièrement adaptée aux réseaux ou aux ouvrages de production publics, ou aux installations étendues.

Chargé de travaux ou chargé d'interventions

Personne désignée par son employeur pour assurer la direction effective des travaux ou des interventions et qui est chargée de prendre ou de faire prendre les mesures de sécurité nécessaires et de veiller à leur application. Cette personne peut aussi travailler seule ou participer aux travaux ou interventions qu'elle dirige.

Surveillant de sécurité électrique

- Personne possédant une connaissance approfondie en matière de sécurité électrique, désignée par son employeur pour veiller à la sécurité des personnes opérant sur un ouvrage électrique ou à son voisinage. Elle peut jouer le rôle de chef du chantier pour les travaux d'ordre non électrique.


Chargé de réquisition

Personne désignée par le chargé d'exploitation d'un ouvrage électrique pour mettre en oeuvre la procédure de réquisition et qui est chargée de prendre ou de faire prendre les mesures de sécurité correspondantes.

Le chargé de réquisition peut être amené à jouer le rôle du chargé de consignation pour la partie d'ouvrage mise en régime de réquisition.

Cette définition est plus particulièrement adaptée aux réseaux ou aux ouvrages de production publics, ou aux installations étendues.

Chargé de consignation électrique

Personne désignée par l'employeur ou par le chargé d'exploitation pour effectuer tout ou partie de la consignation électrique d'un ouvrage et qui est chargée de prendre ou de faire prendre les mesures de sécurité correspondantes.

Dans le cas de travaux ou d'interventions effectuées dans un établissement par une entreprise intervenante, les accords préalables doivent définir si le chargé de consignation, qu'il soit de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise intervenante, exécute :

- soit la totalité des quatre étapes de la consignation,
- soit les deux premières étapes, les deux dernières étant exécutées par le chargé de travaux de l'entreprise intervenante.

Dans chaque cas, ces accords donneront lieu à échange de documents.

 

Exécutant

Personne désignée par son employeur pour effectuer des travaux, des interventions ou des manoeuvres, en exécution d'un ordre écrit ou verbal à caractère temporaire ou permanent. Ces opérations peuvent être :

- d'ordre électrique, et l'exécutant doit alors posséder la qualification d'électricien correspondant au travail à effectuer
- d'ordre non électrique, et l'exécutant est soit électricien soit non électricien.

 

Définitions relatives aux ouvrages électriques

Ouvrages électriques

Par abréviation, on appelle ouvrages, les ouvrages électriques comprenant l'ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations,; assurant la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique.

Le qualificatif électrique est omis lorsqu'il n'y a pas ambiguïté.

Ouvrages de production

- Ensemble des matériels électriques (machines tournantes, appareillages, canalisations et postes de transformation associés) destinés à produire de l’énergie électrique.

Ouvrages de distribution

- Réseaux. - (Réseaux d'alimentation générale et ouvrages de distribution publics). - Ensemble de matériels (lignes aériennes, canalisations souterraines et dans les bâtiments, postes) exploités par des distributeurs d'énergie électrique en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. Cet ensemble comprend un réseau d’alimentation générale, des réseaux de distribution aux services publics et des réseaux de distribution publics. Il inclut également les installations d'éclairage public posées sur les mêmes supports que la distribution publique en utilisant les mêmes câbles, à l'exclusion des luminaires.

Ouvrages particuliers d'utilisation

Eclairage extérieur.

- Ensemble des ouvrages assurant l'éclairage, la signalisation et l'illumination d'emplacements extérieurs privés ou publics; cet éclairage extérieur comprend non seulement des réseaux mais également des matériels équipant par exemple candélabres, cabines téléphoniques, abris de transport public, horodateurs, toilettes publiques, publicité lumineuse, panneaux et plans indicateurs et feux de signalisation.

 

 

Traction électrique.

toutes les installations qui on rapport avec la traction électrique :

a) les installations de contact et de retour de la traction (caténaires-trolleys)

b) Les ouvrages d'alimentation de la traction qui comprennent (les lignes HT d'alimentation des ouvrages, postes...)

Ouvrages de télécommunications.

- Ensemble des installations et équipements servant à l'élaboration, la transmission et la restitution de signaux d'information à l'exception des capteurs qui font partie d'un autre ensemble (machine, réseaux,...). Ils peuvent être soit autonomes, soit annexés à d'autres ouvrages.

Installation (électrique)

dans le cadre du présent document, le terme installation regroupe l'ensemble des matériels électriques qui transforment et distribuent au moyen de canalisations fixes l'énergie électrique d'une façon globale et permanente aux divers équipements qui l'utilisent localement.

L'installation peut comporter éventuellement des ouvrages de production.

Le lecteur devra tenir compte du sens restrictif et précis donné au terme installation dans le présent document (voir exemple d'installations et d'équipements).

Equipement (électrique).

Canalisations et appareillage (y compris les circuits de commande et de protection) des moteurs et autres appareils utilisant l'énergie électrique.

Les circuits et appareils auxiliaires BT des installations BT , HT sont considérés comme des équipements.

Canalisations électriques.

- Ce terme désigne l'ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques nus ou isolés et les éléments assurant leur fixation et leur protection mécanique si elle existe.

Lignes électriques aériennes.

- Ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation sur des supports (poteaux, pylônes, potelets en façade de bâtiment ou de galeries accessibles au public,...) au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats. Ils peuvent être regroupés en faisceaux de conducteurs isolés électriquement les uns par rapport aux autres et mécaniquement solidaires.

Canalisations électriques souterraines. - Canalisations électriques établies au-dessous du niveau du sol. Ces canalisations sont de type isolé; elles peuvent être placées:

  • en pleine terre (enveloppe extérieure en contact direct avec la terre), on les dit alors enterrées,
  • dans des caniveaux, des buses ou des galeries techniques.

Matériel de sécurité.

- Matériel utilisé pour protéger le personnel d'une manière individuelle ou collective. Ce matériel doit répondre à des caractéristiques précises de norme ou de spécification technique.

Ce matériel, mis à la disposition du personnel concerné doit être entretenu suivant des instructions précises et ses caractéristiques initiales ne doivent pas être modifiées.

Pavé de terre.

- Dispositif limiteur de tension, destiné à être mis en place entre les conducteurs actifs d'une canalisation électrique et la terre, pour réaliser la mise à la terre et en court-circuit de l'ouvrage, et protéger ainsi le personnel intervenant dans le cadre d'essais ou de travaux, en cas d'une remise sous tension intempestive.

 

Définitions relatives aux opérations :

Les opérations comprennent les travaux hors tension ou sous tension, les interventions, les manoeuvres, les mesurages, les essais, les vérifications et les opérations particulières à certains ouvrages (chapitre 9) effectués sur les ouvrages électriques ou au voisinage de pièces nues sous tension.

Travaux.

- Toute opération dont le but est de réaliser, de modifier, d'entretenir ou de réparer un ouvrage électrique. Les travaux font l'objet d'une préparation soit au coup par coup soit générale.

Travaux d'ordre électrique.

- Travaux qui concernent pour un ouvrage, les parties actives, leurs isolants, la continuité des masses et autres parties conductrices des matériels (les circuits magnétiques,...) ainsi que le conducteur de protection des installations et dont l'exécution requiert une formation au moins élémentaire en électricité.

Travaux d'ordre non électrique.

- Travaux qui ne rentrent pas dans la définition précédente, par exemple qui concernent d'autres parties d'ouvrages électriques, non liées directement à la sécurité électrique (gaines, enveloppes,...) ou ne requièrant pas de formation en électricité (maçonnerie, peinture, nettoyage,...).

 

Interventions.

- Opérations, de courte durée et n'intéressant qu'une faible étendue de l'ouvrage, réalisées sur une installation ou un équipement. Les interventions font l'objet d'une analyse sur place. La notion d'intervention est limitée aux domaines TBT et BT.

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exemple d'intervention dans le domaine BT

lnterventions de dépannage. - Opérations dont le but est de remédier rapidement à un défaut susceptible de nuire :

  • à la sécurité du personnel ou du public;
  • à la conservation des biens ,
  • au fonctionnement normal d'une partie d'installation dont la défaillance fortuite ou le maintien à l'arrêt pourrait entraîner l'arrêt partiel ou total de l'activité d'un établissement ou d'une entreprise.

lnterventions de connexion avec présence de tension. - Opérations de connexion et de déconnexion des conducteurs sur des circuits maintenus sous tension (auxiliaires, de faible puissance, de contrôle-commande...).

  • Elles sont limitées aux domaines TBT et BTA

Interventions particulières de remplacement.

Opérations de remplacement d'appareillage (fusibles, lampes,... ) pouvant être effectuées avec présence de tension sans risque particulier notamment d'explosion.

Manoeuvres.

- Opérations conduisant à un changement de la configuration électrique d'un réseau, d'une installation ou de l'alimentation électrique d'un équipement. Ces opérations sont effectuées au moyen d'appareils ou de dispositifs spécialement prévus à cet effet tels qu'interrupteurs, disjoncteurs, sectionneurs, ponts,...; dans certains cas, l'ordre de succession des manoeuvres peut ne pas être indifférent. On distingue :

Les manoeuvres de consignation.

- Qui sont des opérations coordonnées effectuées pour réaliser la consignation (ou la déconsignation) d'un réseau, d'une installation ou d'un équipement.

Les manoeuvres de consignation peuvent être exécutées , localement ou à distance.

Les manoeuvres d'exploitation.

- Qui ont pour simple but :

  • soit la modification de l'état électrique d'un réseau ou d'une installation dans le cadre du fonctionnement normal;
  • soit la mise en marche, le réglage ou l'arrêt d'un équipement, y compris le réarmement d'un relais de protection;
soit la connexion, la déconnexion, la mise en marche ou l'arrêt de matériels ou d'équipements amovibles spécialement prévus pour être connectés ou déconnectés sans risque (prises de courant et connecteurs BT,...). Les manoeuvres d'exploitation peuvent être effectuées localement ou à distance.

Les manoeuvres d'urgence.

- Qui sont imposées par les circonstances pour la sauvegarde des personnes et des biens.

divers.

Mesurages.

- Opérations permettant le mesurage de grandeurs électriques, mécaniques, thermiques,... . _ Parmi ces opérations, ne sont visées par le présent texte que celles nécessitant la mise en oeuvre d'appareils mobiles.

Essais.

- Opérations destinées à vérifier le fonctionnement ou l'état électrique ou mécanique ou... d'un ouvrage qui reste alimenté par le réseau ou par l'installation.

Cette définition est plus particulièrement adaptée aux réseaux ou aux ouvrages de production publics, ou aux installations étendues.

Réquisition (essai sous alimentation auxiliaire).

- Opération qui permet, après séparation d'un ouvrage de ses sources normales d'alimentation en énergie (opération appelée, dans certains cas, retrait d'exploitation), de le réalimenter par des sources auxiliaires pour effectuer des mesurages, essais ou vérifications. Certaines procédures prévoient le transfert de la responsabilité de l'ouvrage du chargé d'exploitation vers le chargé de réquisition.

Cette définition est plus particulièrement adaptée aux réseaux ou aux ouvrages de production publics, ou aux installations étendues.

Vérifications.

- Opérations destinées à s'assurer qu'un ouvrage est conforme aux dispositions prévues. Certaines opérations sont de nature technique et préalable à, la mise sous tension (par exemple contrôle de phases), d’autres sont imposées par le code du travail dans le but de rechercher si les ouvrages sont établis et entretenus conformément aux textes réglementaires.

Certaines vérifications sont visuelles, d'autres comprennent des phases de mesurage et des essais.

Opérations particulières d'entretien avec présence de tension.

- Opérations particulières d'entretien effectuées en présence de tension. Elles concernent les batteries d'accumulateurs, les batteries de condensateurs, la rectification de bagues et de collecteurs, etc.

Régime spécial d'exploitation.

- Ensemble de dispositions à prendre pour l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation, lors de travaux sous tension, afin de limiter les conséquences d'un éventuel incident et d'éviter les remises sous tension automatiques ou volontaires après un déclenchement des protections (exemples : suppression des réenclenchements automatiques, modification du réglage des protections, interdiction de remise en service après déclenchement,...). Les dispositions à prendre dans chaque cas sont indiquées au chapitre 5.

Consignation électrique d'un ouvrage.

- Consigner un ouvrage, c'est effectuer un ensemble d'opérations qui peut être fractionné en deux étapes (voir paragraphe 4.3.1 ). Cet ensemble d'opérations est destiné à assurer la protection des personnes et des ouvrages contre les conséquences de tout maintien accidentel ou de tout retour intempestif de la tension sur cet ouvrage.

Déconsignation électrique d'un ouvrage.

- La déconsignation électrique d'un ouvrage comprend l'identification de l'ouvrage (indispensable lorsqu'il y a risque de confusion de plusieurs ouvrages simultanément consignés), la dépose des mises à la terre et en court-circuit, la décondamnation des organes de séparation en vue de la remise en service de l'ouvrage.

Consignation-arrêt d'une machine ou d'un appareil.

- La consignation-arrêt d'une machine ou d'un appareil consiste à effectuer une ou plusieurs manoeuvres de sécurité pour en interrompre le fonctionnement et interdire la présence et éventuellement le maintien de toute ' source possible d'énergie.

Cette tâche n'incombe, en général, qu'aux personnes qualifiées des entreprises spécialisées. (voir annexe III).

Séparation d'un ouvrage.

- Séparer un ouvrage, c'est opérer le sectionnement de tous les conducteurs actifs provenant de ses sources d'alimentation, par exemple : ouvrir un sectionneur, déposer des ponts, ouvrir des appareils assurant une fonction de coupure (disjoncteurs, interrupteurs, ...), à condition que les caractéristiques du matériel assurant cette fonction répondent aux critères de séparation.

Condamnation d'un appareil de séparation ou de sectionnement.

- Condamner un appareil, c'est effectuer les opérations nécessaires pour :

  • le mettre et le maintenir dans une position déterminée (ouvert ou fermé)
  • interdire sa manoeuvre et signaler que l'appareil condamné ne doit pas être manoeuvré.
Cette définition s'applique aux opérations électriques et dans certains cas de consignation-arrêt à des opérations mécaniques, hydrauliques, thermiques,..

Mise hors tension d'un ouvrage.

- C'est l'état dans lequel se trouve, un ouvrage lorsque la tension a été supprimée. Cet état, à lui seul, ne permet pas d'engager des travaux ou des interventions.

suite

 

 
formation théorique
durée
procédure d'habilitation / rappel sur les domaines de tension
0.5 heure
théorie 2
Le risque électrique : effets du courant électrique / exemples d'accidents
0.5 heure
théorie 3
analyse des risques (identification et estimation) / notion de voisinage
0.5 heure
théorie 4
définitions (personnes, ouvrages, opérations)
0.5 heure
théorie 5
travaux au voisinage (définitions, procédure,mission du surveillant de sécurité électrique)
percement de tranchées
0.5 heure
théorie 6
travaux hors tension en BT / consignation et déconsignation, rôle des intervenants
1 heure
théorie 7
intervention de dépannage (en 3 étapes)
0.5 heure
théorie 8
opération de connexion en présence de tension (conditions préalables)
0.5 heure
théorie 9
opérations de remplacement
0.5 heure
théorie 10
opération de mesurage, sécurité (Transfo d'intensité) / utilisation de l'outillage électroportatif
0.5 heure
EPI
0.5 heure
conduite à tenir en cas d'incident, d'accident ou d'incendie d'origine électrique
0.5 heure
sous total
6,5 heures
     

test théorique

 
   
formation et tests pratiques
tâche 1
analyse des risques et gestes pour la mise en service
2 heures
tâche 2
analyse des risques et gestes pour les mesurages et réglages
2 heures
tâche 3
analyse des risques et gestes pour l'intervention de dépannage (en situation de voisinage)
2 heures
tâche 4
analyse des risques, vérification des conditions rendant possible l'opération et gestes pour l'opération de connexion avec présence de tension.
2 heures
extra 1
utilisation des echelles et escabeaux
0.5 heure
 
sous total
8.5 heures
documentation - normes
la Norme UTE C18-540

Titre 12 du décret du 8 janvier 1965 (travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques)

le Code du Travail (extraits)
Echelles, escabeaux, marchepieds
exemple d'I.P.S.
Autorisation de travail
attestation de consignation