Les décrets 2004-924 et 65-48 définissent les règles de sécurité relatives à l’utilisation d’équipements pour les travaux temporaires en hauteur. Ils s’inscrivent dans le code du travail. Ce sont des décrets d’usage.
QUI CONCERNE T-IL ?
Les textes définissent des règles de bonne utilisation et de sécurité par et pour les utilisateurs professionnels sans exception : artisans, professionnels du bâtiment, gros et second oeuvre, services maintenance et entretien et tous les métiers spécifiques : poseurs d’enseignes, afficheurs, nettoyeurs de façades….
Les chefs d’entreprises peuvent être mis en cause et faire l’objet de poursuites pénales en cas de non respect de ce décret.
CONCRETEMENT…
IMPORTANT : Le décret n’interdit aucun moyen accès, il réglemente leur usage.
Les échelles et les escabeaux sont des moyens d’accès, et non pas des postes de travail (contrairement aux échafaudages, plates-formes de travail…).
En dehors du simple accès, leur usage est toléré uniquement :
• si aucun produit avec garde corps (plate-forme PIR, PIRL…) ne peut être utilisé en cas d’impossibilité technique (à cause d’un manque de place par exemple *) ;
• ou, si ces 3 conditions sont réunies simultanément :
- le risque est faible ;
- il s’agit de travaux de courte durée ;
- il s’agit de travaux non répétitifs.
* L’ « impossibilité technique » se définit au regard de critères tels que des contraintes structurelles de l’environnement; des possibilités d’accès (dimensions) ; l’existence de risques particuliers (interventions sur ouvrage de transport, de distribution et de traction électrique)
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| Extraits :
Circulaire DRT no 2005-08 du 27 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté du 21 décembre 2004
NOR : SOCT0510326C
Article R. 233-13-22
Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
1.2.1. Echelles, escabeaux, marchepieds
Les quatre articles suivants (R. 233-13-27 à R. 233-13-30) se rapportent aux échelles ainsi qu’aux escabeaux et marchepieds. Lorsqu’un tel équipement est choisi, il doit être intrinsèquement sûr, correctement installé et utilisé.
R. 233-13-27
L’employeur doit s’assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation. Ces matériaux et leur assemblage doivent être d’une solidité et d’une résistance adaptées à l’emploi de l’équipement et permettre son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Un décret (décret no 96-333 du 10 avril 1996 (cf. note 6) ) pris sur la base du code de la consommation définit des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les échelles portables, les escabeaux et marchepieds.
Ce décret renvoie à la norme NF EN 131 (partie 1 et 2) pour les échelles portables et à la norme NF EN 14183 pour les escabeaux.
Le décret ne concerne pas les produits destinés, exclusivement, à un usage professionnel tels qu’ils sont définis par la norme NF EN 131-1. Celle-ci précise qu’on entend par échelles à usage professionnel spécifique des échelles telles qu’échelles de pompiers, de couvreurs ardoisiers et échelles remorquables.
Aux termes du décret du 10 avril 1996 les échelles concernées doivent porter la mention « conforme aux exigences de sécurité ».
Matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation : à titre d’exemple, on peut citer les échelles en matériaux composites isolants pour travailler à proximité d’installations électriques, les échelles en plastique qui sont sensibles aux effets thermiques, les échelles métalliques aux atmosphères corrosives... |
